CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B – AUTO-ENTREPRENEUR)
Dernière mise à jour : 02/11/2025
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de :
-
Création et refonte de site internet
-
Développement web
-
UX/UI design
-
Maintenance
-
Création sonore (identité sonore, jingles, sound design, voix off, habillage audio)
Les services sont fournis exclusivement sur devis.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé à réception :
-
Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
-
Du versement de l’acompte indiqué
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA
(TVA non applicable, art. 293 B du CGI – sauf dépassement de seuil).
Toute demande hors devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
-
40 % d’acompte à la commande
-
60 % à la livraison
Paiement par virement bancaire.
5. Retard de paiement (B2B)
Conformément à la réglementation applicable entre professionnels :
-
Pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date d’échéance
-
Taux : 3 fois le taux d’intérêt légal (ou taux BCE + 10 points si précisé)
-
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours.
6. Délais et collaboration
Les délais sont indicatifs.
Le Client s’engage à :
-
Fournir l’ensemble des contenus nécessaires
-
Valider les livrables sous 7 jours
-
Désigner un interlocuteur unique
Tout retard imputable au Client entraîne un report automatique du planning.
7. Révisions incluses
Sauf mention contraire au devis :
-
2 séries de modifications sont incluses
-
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis additionnel
8. Propriété intellectuelle – Web
Les créations demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Après paiement complet :
-
Cession des droits d’exploitation du site livré
-
Les outils, méthodes, frameworks, composants techniques réutilisables restent la propriété du Prestataire
-
Les licences tierces (plugins, thèmes, images) sont soumises à leurs propres conditions
Aucune cession du code source n’est implicite sauf mention expresse.
9. Propriété intellectuelle – Création sonore
La cession des droits est limitée :
-
Aux supports définis dans le devis
-
Au territoire mentionné
-
À la durée indiquée
Toute exploitation non prévue nécessite un accord écrit complémentaire.
Les droits moraux restent attachés au créateur.
10. Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le projet dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, book commercial).
11. Maintenance et sécurité
En l’absence de contrat de maintenance :
-
Le Prestataire n’est pas responsable des mises à jour
-
Il n’est pas responsable des failles de sécurité post-livraison
-
Le Client est responsable des sauvegardes après livraison
12. SEO et performances
Le Prestataire ne garantit :
-
Aucun positionnement sur les moteurs de recherche
-
Aucun volume de trafic
-
Aucun résultat commercial
Les performances dépendent de nombreux facteurs externes.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image) ne pourra être réclamé.
14. Résiliation
En cas d’annulation par le Client :
-
L’acompte reste acquis
-
Les travaux réalisés sont facturés au prorata
15. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure.
16. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.